Réforme de l’assurance automobile. Choix en matière d’indemnités d’accident.

Les indemnités les plus touchées par les changements récents sont les indemnités d’accident. Sans égard à la faute, vous avez droit à ces indemnités si vous êtes blessé dans un accident automobile.

Indemnité	Police actuelle	Nouvelle police	Vos choix¹
Frais médicaux et de réadaptation pour les blessures non invalidantes	50 000 $	Ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 65 000 $.	Augmenter l’indemnité totale à 130 000 $².
Soins auxiliaires pour les blessures non invalidantes	30 000 $
Frais médicaux et de réadaptation pour les blessures invalidantes	1 000 000 $	Ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 1 000 000 $.	Possibilité d’ajouter 1 000 000 $ pour un total de 2 000 000 $² pour les blessures invalidantes.
Soins auxiliaires pour les blessures invalidantes	1 000 000 $
Frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires – Toutes les blessures	Sans objet	Sans objet	Augmenter l’indemnité combinée pour les blessures non invalidantes à 1 000 000 $ et l’indemnité combinée pour les blessures invalidantes à 2 000 000 $^2,3.

¹Si vous avez choisi de souscrire ces indemnités facultatives, consultez votre police – elles peuvent avoir changé pour tenir compte des nouveaux montants disponibles.

²Les indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires pour les blessures mineures sont plafonnées à 3 500 $.

³Si vous souscrivez les indemnités additionnelles pour frais médicaux et de réadaptation pour les blessures non invalidantes et pour toutes les blessures, l’indemnité admissible totale pour une blessure invalidante sera de 3 000 000 $.

Autres options

Le tableau suivant contient certaines, mais non la totalité, des options offertes pour souscrire d’autres indemnités et garanties additionnelles ou accrues. Vous pouvez également choisir de n’augmenter aucune indemnité ou garantie.

70 % du revenu brut jusqu’à 400 $ par semaine.	Aucun changement	Augmenter la limite hebdomadaire à 600 $, 800 $ ou 1 000 $.
Offerte seulement pour les blessures invalidantes : Jusqu’à 250 $ par semaine pour la première personne à charge, et 50 $ de plus pour chaque personne à charge additionnelle.	Aucun changement	Rendre disponibles pour toutes les blessures les montants prévus par la police actuelle pour les blessures invalidantes
Offerte seulement pour les blessures invalidantes : jusqu’à 100 $ par semaine.	Aucun changement	Rendre disponibles pour toutes les blessures les montants prévus par la police actuelle pour les blessures invalidantes.
Indemnité forfaitaire de 25 000 $ au conjoint admissible; indemnité forfaitaire de 10 000 $ à chaque personne à charge; indemnité maximale de 6 000 $ pour frais funéraires.	Aucun changement	Indemnité forfaitaire de 50 000 $ au conjoint admissible; indemnité forfaitaire de 20 000 $ à chaque personne à charge; indemnité maximale de 8 000 $ pour frais funéraires.
Non prévue	Non prévue	Jusqu’à 75 $ par semaine pour la première personne à charge et 25 $ par semaine pour chaque personne à charge additionnelle jusqu’à un maximum de 150 $ par semaine.
Non prévue	Non prévue	Rajustement annuel pour tenir compte de l’inflation pour plusieurs indemnités selon l’indice des prix à la consommation du Canada.
Minimum de 200 000 $ pour les réclamations découlant de poursuites intentées contre vous.	Aucun changement	Possibilité d’augmenter le montant minimum.
Franchise de 36 905,40 $ pour indemnités pour douleurs et souffrances décrétées par un tribunal (1^er janv. au 31 déc. 2016).	Aucun changement	Réduire la franchise de 10 000 $, peu importe la hausse annuelle du pourcentage d’indexation.

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